Conditions générales de vente

Conditions générales de vente « Isaanny »

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société EURL NAJAT, située au 116 rue du médoc 33110 Le Bouscat, Boutique en ligne de Prêt à porter Féminin.

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société.

Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

La société Isaanny se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société Isaanny jusqu'au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande :

Sur Internet : www.isaanny.com 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société Isaanny se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site www.isaanny.com suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire ou via PayPal en cliquant sur l'icône paiement PayPal.

Le débit de la carte est immédiat pour valider votre commande.

Il vous sera possible également d'effectuer un paiement de votre commande en partie ou en totalité si vous disposez d'un avoir dans votre compte client. L'avoir est valable 1 an à partir de sa création, non remboursable.

Paiement de votre commande en 4 fois par CB à partir de 30 € d'achat :

Conditions générales de vente paypal

Notre partenaire PayPal vous propose une solution de financement dénommée « Paiement en 4 fois à partir de 30 € d'achat », qui permet de payer vos achats en 4 fois avec votre carte bancaire.

Qu'est-ce que le Paiement en 4X ?

Paiement en 4X est une fonctionnalité qui vous permet de diviser votre achat en 4 paiements, l'acompte étant dû au moment de la transaction et les 3 paiements suivants effectués une fois par mois par la suite.

Pourrai-je utiliser le Paiement en 4X ?

Nous proposons le Paiement en 4X à un nombre croissant d'utilisateurs. Vous devez être un résident français enregistré et avoir plus de 18 ans pour faire une demande. Vous devez également disposer d'un compte PayPal en règle ou ouvrir un compte PayPal.

Le Paiement en 4X n'est pas disponible pour certains marchands et certains biens. Si vous choisissez le Paiement en 4X comme mode de paiement au moment de payer avec PayPal, vous serez accompagné tout au long de la procédure de demande. Vous recevrez une décision instantanément, mais tout le monde ne sera pas accepté en fonction de nos contrôles internes.

Comment payer avec le Paiement en 4X ?

Il vous suffit de choisir de payer avec PayPal lorsque vous faites vos achats en ligne. S'il s'agit d'une transaction éligible, le Paiement en 4X figurera parmi les modes de paiement disponibles. Si c'est le cas, demandez le Paiement en 4X en quelques étapes, obtenez une réponse instantanée et terminez votre achat.

Vous pouvez utiliser le Paiement en 4X pour les valeurs de panier éligibles comprises entre €30 EUR et €2,000 EUR.

Quelles sont les conditions générales du Paiement en 4X ?

Vous devez lire le contrat de prêt de votre formule Paiement en 4X avant d'envoyer votre demande. Le lien vers le contrat de prêt sera disponible lorsque vous choisirez de faire une demande Paiement en 4X au moment du paiement. Vous aurez également la possibilité de télécharger le contrat de prêt.

Une fois que votre paiement différé aura commencé, nous vous enverrons un email contenant des informations importantes sur votre formule Paiement en 4X, notamment la procédure à suivre pour trouver votre contrat de prêt.

Le Paiement en 4X comprend-il des frais ?

Si vous choisissez de payer avec le Paiement en 4X, vous n'avez pas de frais à payer.

Combien de temps durera mon contrat Paiement en 4X ?

Votre abonnement individuel durera 3 mois au total. L'acompte sera dû au moment de la transaction et 3 paiements ultérieurs seront effectués une fois par mois par la suite.

Où puis-je payer avec le Paiement en 4X ?

Le Paiement en 4X est disponible chez les marchands sélectionnés qui acceptent PayPal. Les transactions peuvent être effectuées dans toutes les devises prises en charge par PayPal. Des frais de conversion de devise s'appliqueront, conformément aux dispositions des Conditions d'utilisation du Service PayPal.

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Tout retour doit se faire par le site et ne sera pris en charge uniquement via l'étiquette retour à votre disposition (en France Métropolitaine).

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Isaanny procédera (au choix du client) à :

- Un avoir (valable 1 an, non remboursable) ou un remboursement, ou un échange (de taille ou d'article)*

* Échange de produit dans la limite du stock disponible (nos articles rencontrant un grand succès, nous ne pouvons garantir d'avoir l'article en stock lors de la réception de votre colis). L'échange se fait par le biais d'un avoir du montant de votre produit retourné pour vous permettre de générer une nouvelle commande du produit choisi dans la taille voulue.

ATTENTION INFORMATION MAILLOTS DE BAIN, COLLANTS OU SOUS-VÊTEMENTS :

POUR DES RAISONS D'HYGIÈNE, IL N'EST PAS POSSIBLE DE RETOURNER UN MAILLOT DE BAIN, COLLANT OU SOUS-VÊTEMENT QUI A ÉTÉ PORTÉ (y compris pour essayage).

À réception du colis, Isaanny jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente.

Dans le cas d'un échange, si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages les rendent impropres à la vente, Isaanny pourra exercer toutes actions de recouvrement correspondantes auprès du Client.

Le Client doit impérativement nous retourner le produit acheté sur le site www.isaanny.com, neuf et non porté, pour lequel il a exercé son droit de rétractation. Si le Client ne retourne pas le bon produit, Isaanny lui enverra un e-mail l'invitant à le récupérer à ses frais, et ce dans un délai de deux mois à compter de la date de l'e-mail. Passé ce délai, Isaanny se considérera propriétaire au sens de l'article 2276, alinéa 1 du Code civil qui dispose : « En fait de meubles, la possession vaut titre. » et se réservera le droit de détruire le bien. Isaanny ne saurait être tenue pour responsable du fait de cette destruction.

De plus, à défaut de restitution du bien objet du droit de rétractation, Isaanny se réservera le droit de déposer plainte pour abus de confiance (article 314-1, alinéa 2 dispose que : « L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. »).

EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

- La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

- La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

Article 7 - Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux sont ni échangeables, ni remboursables, valables 6 mois.

E-cartes cadeaux dématérialisées à envoyer par e-mail ou à imprimer.

Article 8 - Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.isaanny.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet www.isaanny.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes.

Article 9 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

 En cas de livraisons par un transporteur, la société Isaanny ne peut être tenue pour responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 10 - Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné et échangé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange doivent s'effectuer par mail/téléphone dans le délai de 14 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, étiquettes...).

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Article 11 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Isaanny ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société Isaanny ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin, la responsabilité de la société Isaanny ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 12 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.isaanny.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Isaanny. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Isaanny.

Article 14 - Données personnelles

La société Isaanny se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.